Statuts

Art.1
Nom, siège et durée
L’association Groupe Adoption et Familles Suisses (GAFS) a siège en Suisse, au domicile du Président.
C’est une association au sens de l’article 60 et suivants du Code civil suisse (CCS).
La durée de l’Association est illimitée.

Art.2
Objectifs
Les objectifs de l’association sont :

Éviter que le projet de loi, annoncé le 29 janvier 2025 par le Conseil Fédéral, interdisant les adoptions internationales, soit mis en œuvre. Promouvoir ou soutenir des alternatives raisonnables.
Informer correctement et sensibiliser l’opinion publique sur le thème de l’adoption (nationale et internationale).
Servir de plateforme pour l'échange d'informations sur l'adoption.

Art. 3
Moyens
Le GAFS se propose d’atteindre ses objectifs par une présence dans les médias, des débats, des interactions et des échanges avec les autorités politiques, et en pouvant recourir aux moyens prévus par le système de démocratie directe suisse.

Art.4
Neutralité
Le GAFS ne poursuit aucun but lucratif, il est apolitique et non confessionnel.

Membres

Art.5
Membres
Peuvent devenir membres aussi bien les personnes physiques que morales qui partagent le but, les idéaux et les objectifs de l’association.
Les membres sont admis sur demande écrite soumise au Comité, qui a la faculté de décider de leur admission.
Les membres s’engagent à accepter les statuts et à payer la cotisation sociale (si demandée).
Les personnes physiques et morales qui acquièrent la qualité de membre sont tenues de respecter les conditions d’adhésion à l’association.

Art.6
Démission et perte de la qualité de membre
Toute démission doit être présentée par écrit au Comité, et le membre démissionnaire est tenu de payer la cotisation annuelle pour l’année en cours.
Le membre qui ne paie pas la cotisation sociale dans un délai d’un mois après le premier rappel perd automatiquement la qualité de membre.
Le Comité peut décider de l’exclusion d’un membre en cas de comportement incorrect envers l’association.

Art. 7
Responsabilité
Les membres de l’Association ne répondent pas des engagements pris par l’association. Les engagements de l’association sont exclusivement garantis par les biens de l’association.

Organes

Art.8
Organes
Les organes de l’Association sont les suivants :

Assemblée générale, organe suprême
Comité, organe exécutif
Réviseurs des comptes, organe de surveillance

Art.9
Assemblée Générale
L’organe suprême de l’association est l’Assemblée générale. Elle est composée de tous les membres de l’association.

Art. 10
Rôle de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale a notamment pour mission de :

Élire le Comité, le/la Président(e) et les Réviseurs des comptes;
Discuter de la politique générale de l’association;
Approuver le rapport annuel du Comité;
Approuver les comptes prévisionnels et définitifs, ainsi qu’adopter le rapport des réviseurs;
Fixer la cotisation sociale annuelle;
Adopter et modifier les statuts;
Dissoudre l’association;

Art. 11
Date, demandes, Assemblée extraordinaire
L’Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année.
La date et l’ordre du jour doivent être communiqués par écrit aux membres au moins trois semaines à l’avance.
L’Assemblée extraordinaire peut être convoquée sur décision du Comité ou à la demande d’au moins 1/5 des membres ayant le droit de vote.

Art. 12
Votes
Chaque membre individuel ou collectif dispose d’une voix.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des votes exprimés par les membres, sauf en cas de modification des statuts et de dissolution de l’association, où une majorité qualifiée des deux tiers des présents est requise.
À la demande des deux tiers des présents, il est possible de délibérer sur des sujets non contemplés à l’ordre du jour.
Si au moins un quart des présents en fait la demande, le vote doit se dérouler à bulletin secret.

Art. 13
Comité
Le Comité est l’organe exécutif de l’association.
Il est composé d’un minimum de 3 et d’un maximum de 15 personnes.
Les membres du Comité restent en fonction depuis leur nomination jusqu’à l’Assemblée générale suivante.
Les membres peuvent être réélus.
Le Comité est élu par l’Assemblée générale.

Art. 14
Compétences
Le Comité dirige les activités de l’Association.
Il se réunit chaque fois qu’un de ses membres le juge nécessaire.
Le Comité représente l’Association auprès des tiers.
Pour les effets légaux, la signature de deux membres du Comité est valable pour l’Association (dont l’une doit obligatoirement être celle du Président).
Le Comité est chargé des activités suivantes :

Nommer en son sein le/la Président(e) et son/sa remplaçant(e), le/la Vice-président(e) et son/sa Secrétaire.
Décider et proposer à l’Assemblée toutes les stratégies et activités permettant d’atteindre les objectifs fixés par l’Association.
Convoquer l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire.
Veiller à l’application des statuts.
Administrer les biens de l’Association.
Engager du personnel bénévole et salarié.

Art. 15
Révision des comptes
L’Assemblée générale élit deux réviseurs des comptes pour une durée de deux ans.
Ils sont rééligibles.
Les réviseurs sont chargés de la vérification des comptes de l’Association.
Ils présentent le résultat de leur vérification dans un rapport destiné à l’Assemblée générale.

Finances

Art.16
Ressources
Les ressources dont dispose l’Association proviennent des activités suivantes :

Cotisation annuelle (si demandée).
Dons libres, donations ou parrainages.
Recettes provenant des différentes activités organisées par l’association.
Revenus issus de la vente de produits et/ou d’articles divers.

Dispositions finales

Art.17
Modification des statuts
La modification des statuts ne peut avoir lieu que si elle figure à l’ordre du jour et à la suite d’une décision prise lors de l’Assemblée générale avec une majorité des 2/3 des membres présents.

Art.18
Dissolution de l’Association
La dissolution de l’Association ne peut être décidée que par une Assemblée générale convoquée expressément à cet effet.
La décision de dissoudre l’Association requiert l’approbation des 2/3 des membres présents.

En cas de dissolution, l’Assemblée générale extraordinaire se prononce sur l’utilisation du patrimoine de l’Association, qui pourra être attribué à une association poursuivant un but analogue et bénéficiant de l’exonération fiscale.
En aucun cas, les biens de l’Association ne peuvent être conservés par ses membres pour un usage privé.

Art.19
Entrée en vigueur
Les statuts ont été approuvés par l’Assemblée générale constitutive du 12 février 2025.
Les statuts entrent en vigueur immédiatement.
Pour tout ce qui n’est pas mentionné dans le présent statut, les dispositions des articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS) s’appliquent.